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Plusieurs motifs peuvent vous amener en tant que famille d’une personne ayant une déficience intellectuelle à porter plainte auprès d’un organisme public ou parapublic. Voici quelques d’exemples :
Si vos droits ne sont pas respectés et que vous rencontrez un problème relié au secteur public de la santé et des services sociaux, voici les étapes à suivre:
À l’intervenant, au chef de service, au coordonnateur, à la direction générale de l’établissement, au conseil d’administration de l’établissement. Il peut s’agir d’un malentendu ou d’une erreur. Privilégiez la communication et le dialogue pour résoudre le problème simplement en signalant les faits.
Si le dialogue n’a pas abouti, vous pouvez vous adresser au comité des usagers de l’établissement concerné. Chaque établissement met en place un comité des usagers dont l’un des mandats est la défense des droits des usagers. Leurs représentants pourront vous accompagner et vous diriger vers les instances compétentes.
1ère instance : Déposez votre plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement auquel vous adressez la plainte. Chaque établissement désigne son propre commissaire aux plaintes. Ce dernier établira l’admissibilité de la plainte. Si elle est admissible, il en fera l’examen, fera ensuite connaître sa conclusion et formulera des recommandations dans un délai de 45 jours.
2e instance : Si la conclusion du commissaire ou ses recommandations ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au protecteur du citoyen. Vous ne pouvez pas le contacter sans être passé par le commissaire aux plaintes.
1.
Montez un dossier dans lequel vous classerez le maximum d’informations : la correspondance (les documents envoyés ou reçus), les personnes contactées par téléphone et leurs coordonnées, les noms des organismes à qui vous avez envoyé des copies conformes, les dates de rendez-vous, etc.
2.
Rédigez une synthèse de ces informations par écrit en décrivant la situation, les faits et les événements de façon précise
3.
Demandez à une personne de l’extérieur de prendre connaissance du descriptif de la situation et tenez compte de ses commentaires
4.
Lorsque votre lettre est suffisamment concise et compréhensible, envoyez-la au destinataire que vous avez identifié (direction de l’établissement, comité des usagers, commissaire aux plaintes, protecteur du citoyen, etc.) Les représentants des comités des usagers pourront vous aider à définir ce destinataire si vous le souhaitez.
5.
Gardez TOUJOURS une copie de toutes les correspondances dans vos dossiers personnels
6.
Faites des relances. Si vous ne recevez pas de nouvelles, relancez vos interlocuteurs. S’il y a des délais à respecter (45 jours pour le commissaire local), patientez puis faites un suivi.
Trucs et conseils aux parents
Pour défendre vos droits et celui de votre enfant, le processus de plainte pour le milieu scolaire est différent de celui du milieu de la santé. Selon la loi, chaque centre de services scolaires doit avoir un Protecteur de l’élève.
Privilégiez le dialogue. Communiquez directement avec la personne concernée (enseignant, personnel du service de garde, professionnel ou autre)
Si vous n’obtenez pas satisfaction, communiquez avec la direction ou la direction adjointe de votre établissement
En cas de résultat toujours insatisfaisant, vous pouvez alors déposer une plainte formelle (formulaire à compléter selon le centre de services scolaires) auprès de la personne responsable désignée pour l’examen des plaintes du Centre de services, en vous adressant aux Services corporatifs
À la suite du traitement de la plainte par la personne responsable désignée, si vous êtes insatisfait du résultat, vous pourrez faire appel au protecteur de l’élève ou au comité de révision.
(Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à l’étape 3, le Bureau de soutien vous informera par écrit des recours qui s’offrent à vous, soit adresser votre plainte au protecteur de l’élève ou adresser une demande de révision. Cette alternative est possible seulement si la décision en cause touche directement l’élève (classement, refus de service, changement d’école ou de classe, etc.))
Courriel :
Telephone :
Adresse :